Déclaration de protection des données et mentions légales de l'Association suisse pour la sécurité des aires de jeux

l'Association suisse pour la sécurité des aires de jeux (ASSA) s'engage à traiter les données personnelles de manière responsable et à les protéger.

Le but de cette déclaration est d'informer les personnes concernées et intéressées de manière transparente et compréhensible sur nos principes de protection des données. Elle explique notamment comment les unités organisationnelles de l'ASSA utilisent les données personnelles et quelles données personnel¬les sont collectées et traitées, de quelle manière, dans quelle mesure et sur quelle base, en relation avec le présent site Internet et/ou les prestations de services proposées.

L'ASSA se réserve le droit d'actualiser et/ou de modifier à tout moment la présente déclaration de protection des données en fonction des besoins.

La dernière mise à jour de cette déclaration date d'août 2023.

Table des matières

1. Les données personnelles collectées

L'ASSA saisit les données personnelles qui sont produites dans le cadre de la fourniture de prestations, qui sont en rapport avec les personnes employées et mandatées, ainsi que les données personnelles qui sont mises à sa disposition lors de la demande d'informations sur les prestations fournies, de la visite de nos services sur le site Internet et de l'abonnement à des notifications par e-mail et/ou à une newsletter, ainsi que lors de la présentation d'une demande par le biais de formulaires de demande et de lignes d'assistance, lors de l'exécution d'une transaction et lors d'une commande via le site Internet.

Il peut s'agir des données suivantes :

données personnelles de base, données d'identification et de contact telles que prénom, nom de famille, date de naissance, titre professionnel, numéro de téléphone, adresse de domicile et/ou adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone et pays,
des informations sur les cours suivis et les examens passés,
des données personnelles générées dans le cadre de la relation de travail,
des données en rapport avec la correspondance,
des données relatives à la localisation et au trafic,
des données financières et de transaction telles que les données de carte de crédit,
des enregistrements sonores et visuels,
des données de profil ou les données relatives aux préférences personnelles (par exemple, les préférences en matière de produits ou de services)
toutes les informations qui nous sont fournies volontairement, comme les commentaires, les opinions et les informations communiquées par le biais d'une ligne d'assistance.

L'ASSA saisit en outre automatiquement des données personnelles générées par la visite du site web. Il peut s'agir des données suivantes :

des informations sur l'appareil, telles que l'adresse IP, les sites web de référence, les pages de l'ASSA visitées à partir de votre appareil ou la durée pendant laquelle votre appareil a visité ce site web,
des informations et des détails sur le protocole Internet collectés par des fournisseurs tiers tels que Google Analytics, mais qui ne vous identifient pas spécifiquement,
des informations collectées à l'aide de cookies (pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique en matière de cookies).

2. Raisons de l'utilisation des données personnelles

L'ASSA utilise les données personnelles pour les raisons suivantes :

Pour l'exécution des contrats : afin de pouvoir conclure et mettre en œuvre les contrats convenus, il est souvent nécessaire de traiter également des données personnelles. C'est le cas par exemple pour la boutique en ligne, pour la participation à des cours et pour les examens et certifications de personnes.
Pour la communication : pour pouvoir communiquer avec des tiers, il faut souvent traiter des données personnelles. Cela peut être le cas par exemple lorsqu'un formulaire de contact est utilisé par nos soins, lorsqu'une candidature est déposée, en cas de contact par e-mail, par courrier ou par téléphone ou d'une autre manière ainsi que pour le service clientèle.
Pour faire valoir des droits juridiques, il est possible que des données personnelles doivent être traitées. Cela peut concerner différentes catégories de données personnelles, selon le cas concerné.
Pour améliorer notre site web dans le but de garantir que les contenus soient présentés de la meilleure manière possible aux visiteurs.
Pour transmettre des e-mails et communiquer avec des tiers concernant nos services et nos événements.
Pour la réalisation de la relation de travail avec les collaborateurs.
Pour la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle et des activités qui y sont liées.
Pour l'analyse de l'utilisation du site web, l'observation des tendances et à des fins publicitaires.
Pour répondre aux demandes de renseignements et aux commentaires et pour fournir une assistance par le biais de canaux de communication.
Pour vérifier et optimiser les procédures d'analyse des besoins en vue d'un contact direct avec les clients, ainsi que pour collecter des données personnelles à partir de sources accessibles au public en vue de l'acquisition de clients.
Pour exploiter notre site web de manière sûre et sécurisée et pour satisfaire à nos exigences et obligations légales.
Pour réaliser ou finaliser une transaction ou une commande effectuée sur les sites Internet de l'ASSA.
Pour créer et gérer des comptes d'utilisateurs.
Pour la surveillance vidéo afin de préserver le droit de domicile et d'autres mesures de sécurité informatique, du bâtiment et de l'installation et de protéger nos collaborateurs et d'autres personnes ainsi que les valeurs qui nous appartiennent ou qui nous ont été confiées (comme par ex. les contrôles d'accès, les listes de visiteurs, les scanners de réseau et de messagerie, les enregistrements téléphoniques).
Pour la transmission au sein de l'ASSA en vue de la fourniture de prestations de services.
Pour toute autre finalité dont nous vous informons avant de collecter des données à caractère personnel.

3. Transmission de données personnelles

L'ASSA partage ou transmet des données personnelles comme décrit ici. Cela se fait exclusivement dans le respect des prescriptions en vigueur en matière de protection des données.

Ci-dessous sont énumérées les parties auxquelles nous pourrions transmettre des données personnelles ainsi que les raisons de cette transmission :

Les entreprises du groupe ASSA, étant entendu que la caisse de pension de l'ASSA ne communique pas à l'employeur de données relatives à la santé ou à des opérations commerciales telles que des rachats, des versements anticipés, etc.
Les entreprises tierces qui exécutent certaines fonctions pour le compte de l'ASSA, telles que l'exécution de missions d'inspection, l'envoi de courriers électroniques, le traitement des données clients, l'analyse des données et le traitement des paiements par carte de crédit, la fourniture de services de marketing direct et de services d'hébergement cloud. Ces parties n'ont accès qu'aux informations nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions respectives. Elles ne peuvent pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture de services à notre égard.
Lorsque l'ASSA, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour se conformer à une loi, à une réglementation ou à une demande réglementaire ou juridique de telles informations, dans le cas d'une fusion, d'une vente, d'une restructuration, d'un rachat, d'une coentreprise ou d'une cession, estime qu'il est approprié de divulguer les informations nécessaires pour identifier, contacter ou engager une action en justice contre une personne qui enfreint nos principes commerciaux ou d'autres conditions ; ou pour protéger de toute autre manière les entreprises du groupe ASSA.
Dans certaines circonstances, les données personnelles sont également transmises aux autorités en Suisse et à l'étranger si nous y sommes légalement tenus ou autorisés ou si cela est nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes. Les autorités traitent les données qu'elles ont reçues de notre part sous leur propre responsabilité.

4. Protection des données personnelles

Nous conservons les données personnelles en toute sécurité et prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'accès, l'utilisation abusive ou les modifications, pour garantir la disponibilité et pour éviter la falsification des données personnelles. Nos partenaires contractuels et nos collaborateurs qui ont accès à vos données personnelles sont tenus de respecter les dispositions légales en matière de protection des données.

Lors de l'enregistrement et de la transmission d'informations produites ou mises à sa disposition, l'ASSA applique des mesures de sécurité strictes, conformes à l'état de la technique, afin d'empêcher tout accès non autorisé, toute perte ou toute destruction de données personnelles. Ces mesures peuvent comprendre les éléments suivants :

Des mesures de sécurité physiques, un accès contrôlé à nos installations et la destruction sécurisée des médias contenant des données à caractère personnel.
Des mesures de sécurité techniques, telles que l'utilisation de logiciels antivirus et de protection des terminaux, et la surveillance de nos systèmes et centres de données pour s'assurer que nos politiques de sécurité sont respectées.
Des mesures de sécurité organisationnelles, telles que des formations et des programmes de sensibilisation à la sécurité et à la protection des données, afin de garantir que nos collaborateurs comprennent l'importance et les moyens de protéger vos données personnelles.

En principe, l'ASSA ne collecte pas de données personnelles sensibles. Si nous devions néanmoins le faire, nous collecterions toujours ces données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Les personnes qui décident de nous fournir des données personnelles sensibles non sollicitées sont priées de donner leur accord explicite pour le traitement de ces données.

5. Durée de l'enregistrement des données personnelles

L'ASSA enregistre les données à caractère personnel pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs initiaux pour lesquels elles ont été collectées et, en tout état de cause, dans le cadre de la période maximale autorisée par la loi, ainsi que, notamment, pour permettre à l'ASSA de poursuivre ses intérêts commerciaux, de réaliser des audits, de respecter ses obligations légales, de faire appliquer ses accords ou de régler ses litiges.

Les critères sur lesquels nous nous basons pour déterminer nos délais de stockage sont les suivants :

La durée pendant laquelle les données sont nécessaires pour fournir nos produits ou services ou pour mener nos activités commerciales.
Existence d'un compte d'utilisateur. Dans ce cas, nous conservons les données tant qu'un compte est actif ou aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services correspondants.
Existence d'une obligation légale, contractuelle ou similaire de stocker les données. Il peut s'agir, par exemple, d'une législation contraignante en matière de conservation des données, d'une injonction des autorités publiques de conserver des données pertinentes pour une enquête ou de données devant être conservées à des fins contractuelles ou pour d'éventuels litiges.

6. Les cookies et leur utilisation

Dans le but d'adapter au mieux nos offres à vos besoins, nous utilisons dans certains cas ce que l'on appelle des cookies. Les cookies sont de petits fichiers qui ne peuvent effectuer aucune opération à eux seuls, des fichiers qui sont enregistrés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez ou utilisez l'un de nos sites Internet. Les cookies enregistrent certains paramètres de votre navigateur et des données relatives à l'échange avec le site Internet via votre navigateur. Lorsqu'un cookie est activé, un numéro d'identification peut lui être attribué, ce qui permet d'identifier votre navigateur et d'utiliser les données contenues dans le cookie. En principe, il existe deux types de cookies : les cookies temporaires et les cookies permanents. Nous utilisons d'une part des cookies temporaires qui sont automatiquement effacés de votre terminal mobile ou de votre ordinateur à la fin de la session de navigation. D'autre part, nous utilisons des cookies permanents pour enregistrer les préférences de l'utilisateur (p. ex. langue, connexion automatique). Ceux-ci restent enregistrés sur votre ordinateur ou terminal mobile pendant une période prolongée après la session de navigation. Après une période programmée, ils sont automatiquement désactivés.

Nous tenons à préciser ici que nous n'utilisons pas de cookies pour collecter des informations sur votre ordinateur (logiciels espions) ou pour afficher des annonces. Cela vaut en particulier aussi lorsque vous n'êtes pas connecté à Internet ou lorsque vous surfez en dehors des portails appartenant à l'ASSA (ce que l'on appelle des adwares).

L'ASSA utilise également des cookies et des techniques comparables pour permettre certains processus, services et transactions, par exemple lorsque vous utilisez un panier d'achat virtuel sur une place de marché électronique sur Internet.

Vous avez la possibilité de renoncer aux cookies en configurant votre navigateur de manière à ce qu'un avertissement apparaisse à l'écran avant l'enregistrement d'un cookie ou que l'installation de cookies soit rendue impossible. Les cookies déjà installés peuvent être supprimés. Dans ce cas, il se peut toutefois que certains services de l'ASSA et/ou de tiers ne puissent pas être utilisés.

L'ASSA autorise les entreprises partenaires qui fournissent des prestations pour l'ASSA ou qui sont intégrées au site Internet de l'ASSA à placer des cookies, dans la mesure où cela est techniquement nécessaire et où l'utilisation des cookies est proportionnée. L'ASSA n'a aucune influence sur l'utilisation de cookies en dehors du site Internet de l'ASSA.

En continuant à utiliser notre site Internet et/ou en acceptant la présente déclaration de protection des données, vous consentez à ce que nous installions des cookies et que nous recueillions, enregistrions et utilisions ainsi des données d'utilisation personnelles, même après la fin de la session de navigation (cookies permanents). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment en activant les préférences de votre navigateur pour refuser les cookies de tiers.

7. Utilisation d'outils de suivi (tracking tools)

Dans le but et l'intention d'une conception adaptée aux besoins et d'une optimisation continue de nos pages Internet, applications et e-mails, nous utilisons des services d'analyse Web tels que Google Analytics.

Dans le cadre de l'utilisation de nos pages Internet, des profils d'utilisation pseudonymisés sont créés et, comme indiqué au chapitre 6 ci-dessus, de petits fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur sont utilisés. Les informations générées par ces cookies concernant votre utilisation de ce site Internet sont transmises aux serveurs des fournisseurs de ces services, y sont enregistrées et traitées pour nous. En plus des données mentionnées au chapitre 2 ci-dessus, nous obtenons ainsi les informations suivantes :

Chemin de navigation emprunté par un visiteur sur le site Internet,
Temps passé sur la page ou la sous-page Internet,
Sous-page sur laquelle le visiteur quitte la page Internet,
Pays, région ou ville d'où provient l'accès,
Terminal (type, version, profondeur de couleur, résolution, largeur et hauteur de la fenêtre du navigateur),
Visiteur récurrent ou nouveau visiteur.

Nous utilisons ces informations pour évaluer l'utilisation des pages Internet.

Parmi les outils, programmes et instruments que nous utilisons dans le cadre de l'analyse du comportement sur le web figurent entre autres Google Analytics, Google Tag Manager, Google Ads, YouTube (intégration de vidéos), Userlike, HubSpot et MailChimp.

Lors de l'utilisation dudit outil Google Analytics, par exemple, les informations générées par les cookies sur votre utilisation du site web, y compris votre adresse IP, sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l'utilisation du site Web et de compiler des rapports sur l'activité du site Web pour nous, en tant qu'opérateur du site, ainsi que de fournir d'autres services liés à l'activité du site Web et à l'utilisation d'Internet. En outre, Google transmettra éventuellement ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google n'associera en aucun cas votre adresse IP à d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'installation des cookies en configurant votre logiciel de navigation en conséquence. Dans ce contexte, nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans un tel cas, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctions du site web dans leur intégralité. En utilisant ce site web, vous acceptez que les données collectées à votre sujet par Google soient traitées de la manière et aux fins décrites ci-dessus.

8. Newsletter et concours

Notre site web offre la possibilité de s'abonner à une newsletter. Il est également prévu d'organiser occasionnellement des concours en ligne. Les données collectées à cette occasion (entre autres nom, adresse, e-mail) nous permettent de vous envoyer une newsletter, grâce à laquelle nous pouvons attirer votre attention sur des offres appropriées et d'autres informations. En vous inscrivant et en participant ainsi qu'en indiquant vos données, vous donnez votre consentement correspondant. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment et vous désabonner ainsi de la newsletter.

9. Possibilité d'accès et de contrôle des données personnelles par les personnes concernées

Nous nous engageons à garantir que les personnes concernées puissent exercer leur droit d'accès et de contrôle sur leurs données.

Nous répondons aux demandes conformément à nos procédures internes, comme décrit ci-dessous. Toutes les demandes doivent être transmises via un éventuel formulaire de demande de protection des données en ligne ou en nous contactant par écrit (cf. chapitre 7 ci-dessus). Les demandes orales ne peuvent pas être traitées. Ce qui suit s'applique par ailleurs :

Accès aux données à caractère personnel : Les personnes concernées ont le droit de demander quelles données personnelles sont enregistrées à leur sujet. Une copie des données peut être demandée contre paiement préalable d'une taxe. Le montant de la taxe est décidé en dernier ressort par le responsable de la protection des données.
Correction et effacement : les personnes concernées ont le droit de corriger ou d'actualiser leurs données personnelles s'il est prouvé qu'elles sont erronées ou qu'elles doivent être actualisées. Elles ont également le droit de demander la suppression de leurs données à caractère personnel, à moins que des raisons opérationnelles ou des dispositions légales relatives aux délais de conservation ou à d'autres obligations de conserver de telles données ne s'y opposent. Lorsqu'il nous est demandé de supprimer des données, nous pouvons continuer à conserver un petit nombre d'informations afin de pouvoir prouver que nous avons respecté notre obligation de suppression des données.
Déposer une plainte : Les plaintes concernant le respect des pratiques décrites dans la présente déclaration seront traitées de manière formelle et selon une procédure définie.
Préférences marketing : L'ASSA peut envoyer aux personnes intéressées des communications marketing régulières sur nos services, en utilisant différents canaux, tels que le courrier électronique, le téléphone, les SMS, les envois postaux et les réseaux sociaux de tiers, toujours dans le respect des dispositions légales applicables. Lorsque le droit l'exige, nous demandons le consentement avant de commencer de telles activités.

10. Possibilité de prendre contact par écrit

SVSS - Schweizerische Vereinigung für die Sicherheit von Spielanlagen
Protection des données
Richtistrasse 15
8304 Wallisellen
Anastasija.Jovanovic@safetycenter.ch